Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO »:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030154563&categorieLien=id
